Etat Civil

L'ETAT CIVIL DE BOUAKE


L'Etat Civil de la Commune de Bouaké est composé d'un Etat Civil Central et de huit (8) centre secondaires distants de 7, 8, 9, 10, 17 km de Bouaké.
Tous les registres des centres secondaires sont déposés le 31 mars de chaque année à l'Etat Civil central de KOKO.
Les agents des centres secondaires sont chargés d'enregistrer les naissances. Ils n'ont pas délégation de signature par conséquent n'ont aucun droit d'établir un acte de naissance à un éventuel pétitionnaire.
Sont délivrés à l'Etat Civil de la Commune de Bouaké
- Les copies d'acte de naissance
- Les copies de certificat de décès
- Les législations de toutes pièces ayant un original
- Les certificats de non divorce et de non remariage
- Les copies intégrales d'acte de naissance
- Les certificats de vie et d'entretien
- Les actes de mariage
Les frais de différentes pièces délivrées à l'Etat Civil s'élèvent à
- 500 frs (prix du timbre) pour les actes de naissance, les législations, les certificats de vie, les certificats de décès, les copies intégrales
- 1 000 frs (prix de timbre) pour les certificats de non divorce et de non remariage
- 16 500 frs, frais du mariage le jeudi dont 6 500 frs, frais des timbres et 10 000 frs droit de mariage.
- 21 500 frs, frais du mariage le samedi dont 6 500 frs, frais des timbres et 15 000 frs droit de mariage.
L'Etat Civil Central de KOKO a en son sein 45 agents repartis aux différents guichets : naissances, législation, mariage, reconstitution, dépôt et retrait, archives, pool dactylographie, secrétariat du Maire Adjoint.
Le fonctionnement de l'Etat Civil est supervisé par le Maire Fanny Ibrahima à qui seul le 4ème Adjoint chargé de l'Etat Civil doit rendre compte.

TOURE TAMIKOLO

5e Adjoint au Maire

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 MARIAGE CIVIL - DROITS ET DEVOIRS

Droits et devoirs respectifs des époux

La célébrité du mariage obéit à une démarche de présentation qui est connue des initiés que sont les Officiers d’Etat Civil et les Agents des Mairies. La lecture du projet de mariage fait appel aux dispositions légales sur les droits et devoirs des époux. C’est ainsi que l’officiant va donner lecture aux époux des articles 51, 53, 58, 59, 60.

Article 51 : Les époux s’obligent à la communauté de vie, ils se doivent mutuellement fidélité, respect et assistance.

Article 53 : Ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. L’époux qui ne remplit pas cette obligation peut y être contraint par justice.

Article 58 : Le Mari est le chef de la famille. Il exerce cette fonction dans l’intérêt commun du ménage et des enfants. La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement. La femme remplace le mari dans sa fonction de chef s’il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son éloignement ou de toute autre cause.

Article 59 : L’obligation d’assurer les charges du mariage pèse à titre principal sur le mari. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état. S’il ne remplit pas cette obligation, il peut y être contraint par justice. Toutefois, cette obligation est suspendue lorsque la femme abandonne, sans juste motif, la maison conjugale et qu’elle refuse d’y retourner.

Article 60 : Le choix de la résidence de la famille appartient au mari. La femme est obligée d’habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir. Lorsque la résidence fixée par le mari présente, pour la famille, des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir pour elle et ses enfants une autre résidence fixée par le juge.

Au-delà des festivités qui accompagnent le OUI sacre mental  des époux, le mariage entraîne des obligations, pour lesquelles seul le juge est compétent pour ordonner leurs fins. Ces effets portent à la fois sur les biens par le biais des régimes matrimoniaux, mais aussi sur les personnes, à savoir les époux eux-mêmes et leurs progénitures. Donc la création de la famille a des conséquences dans les rapports entre époux et dans les rapports entre parents et enfants, cela à la lumière des articles précités.

Dans les rapports entre époux.

Les devoirs respectifs des époux.

La communauté de vie : c’est-à-dire vivre sous le même toit avec toutes ses implications.

La fidélité : c’est-à-dire ne pas avoir de relation intime avec une autre personne

-Le devoir de secours et d’assistance : il concerne l’entraide mutuelle entre les époux dans la prise en charge des charges familiales et d’éducation des enfants.

-Les devoirs des époux.

-Le mari est le chef de la famille.

-Le choix de la résidence appartient à l’homme et la femme est obligée d’habiter avec lui.

-La femme a l’usage du nom du mari.

-La femme peut exercer une profession séparée de celle de son mari à moins qu’il ne s’y oppose judiciairement que dans l’intérêt de la famille.

DANS LES RAPPORTS ENTRE PARENTS ET ENFANTS

La loi de 1970 sur la minorité accorde aux parents l’exercice de la puissance paternelle. En effet, la puissance paternelle est l’ensemble des droits reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs, à l’effet de leur permettre d’accomplir les obligations qui leur incombent.

Cette responsabilité est tenue par le père en sa qualité de chef de famille. Elle recouvre l’idée de garde, d’hébergement, d’entretien, d’instruction, de surveillance de responsabilité civile et de consentement à mariage. En cas d’absence ou d’incapacité du père, cette prérogative revient à la mère. Si les parents ne sont pas aptes à exercer cette prérogative, il revient au juge de déterminer le membre de la famille capable d’assumer cette charge suivant la procédure de la tutelle.

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